Arrêté du 28 mai 1999 portant création, composition et fonct · Arrêté du 28 mai 1999 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure

Arrêté du 28 mai 1999 portant création, composition et fonct Art. 1

In forceOfficial text

Il est institué une commission d'ouverture des plis au sein de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI). Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.