Arrêté du 27 avril 1999 relatif à la création d'obligations Art. 1

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 . Elles sont remboursées le 25 octobre 2009 à un prix égal au pair, soit 1 .

L'intérêt nominal est de 0,04 par obligation de 1 . Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1999.