Arrêté du 9 avril 1999 relatif à la création par le Conseil · Arrêté du 9 avril 1999 relatif à la création par le Conseil d'Etat d'un site Internet

Arrêté du 9 avril 1999 relatif à la création par le Conseil Art. 5

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Pour la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site, ainsi que l'élaboration quotidienne de statistiques agrégées sur l'utilisation du site, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

- l'adresse Internet de la machine ayant effectué une requête informatique sur le site ;

- la date et l'heure de chaque requête.