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FR · Arrêté du 12 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 21 décembre

Arrêté du 12 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1995 portant création d'une médaille commémorative française avec l'agrafe « ex-Yougoslavie »

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2