Arrêté du 23 juin 1999 relatif à la création d'un modèle typ · Arrêté du 23 juin 1999 relatif à la création d'un modèle type de traitement automatisé du courrier judiciaire dénommé AGORA (Application de gestion optimisée des résultats et de l'activité des services) à la direction centrale de la police judiciaire

Arrêté du 23 juin 1999 relatif à la création d'un modèle typ Art. 3

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Les catégories de destinataires des informations visées à l'article 2 sont les personnels des services de police qui exercent des missions de police judiciaire et les autorités judiciaires.

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Arrêté du 23 juin 1999 relatif à la création d'un modèle typ Art. 2