LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relat · LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (1)

LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relat Art. 1

Section 1 : Disposition relative à la formation des conducteurs novices auteurs d'infractions.

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