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FR · Arrêté du 26 août 1999 fixant la liste des confédérations et

Arrêté du 26 août 1999 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret no 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2