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Décret no 99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 7 · Décret no 99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Décret no 99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 7 Art. 1

In forceOfficial text

Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.