Décret no 99-664 du 30 juillet 1999 autorisant la Compagnie Art. 2

a)-Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 21 mai 1990 susvisé sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er du présent décret.

b)-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret du 21 mai 1990

Art. 1