Décret no 99-628 du 22 juillet 1999 rendant obligatoire, en Art. 1

Est rendu obligatoire à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs définis respectivement aux deuxième et troisième tirets du deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 l'accord collectif de location conclu le 9 juin 1998, relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation, entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs desdits secteurs et les représentants des organisations nationales représentatives des locataires.