Décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocati · Décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) Décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocati Art. 17 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001. ← Previous · Art. 16 Contents Art. 18 · Next →