Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application Art. 19
Chapitre 3 : Examen de la demande par la commission.
Le rapporteur général et les rapporteurs permanents ne prennent pas part aux délibérations de la commission qui sont secrètes.
Chapitre 3 : Examen de la demande par la commission.
Le rapporteur général et les rapporteurs permanents ne prennent pas part aux délibérations de la commission qui sont secrètes.