Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application Art. 16
Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.
Un livret de famille est remis à la mère d'un enfant non issu du mariage, sur sa demande, lorsque la filiation maternelle est établie. Il lui incombe d'en assurer la conservation et de le faire tenir à jour.
Ce livret de famille comporte un extrait de l'acte de naissance de la mère et un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.
Il est ultérieurement complété par :
- les extraits des actes de naissance des autres enfants ;
- les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ;
- l'extrait de l'acte de décès de la mère.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2006-07-01