Décret n° 2001-628 du 18 juillet 2001 relatif aux conditions · Décret n° 2001-628 du 18 juillet 2001 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs des services généraux du Premier ministre

Décret n° 2001-628 du 18 juillet 2001 relatif aux conditions Art. 4

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.