Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sé · LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (1)

LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sé Art. 55

Section 6 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie.

In forceOfficial text

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 693,3 milliards de francs pour l'année 2001.