Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des in Art. 2
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Tout utilisateur a l'obligation d'assurer l'adéquation à l'emploi, l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct des instruments de mesure qu'il utilise dans le cadre de ses activités.
Cited by
- Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des in Art. 4
- Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des in Art. 5-2
- Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des in Art. 35-1
- Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des in Art. 35-2
- Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des in Art. 38
- Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des in Art. 52 bis