Décret no 2001-671 du 26 juillet 2001 relatif à la lutte con · Décret no 2001-671 du 26 juillet 2001 relatif à la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 2001-671 du 26 juillet 2001 relatif à la lutte con Art. 4

In forceOfficial text

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.