Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide Art. 10
Section 2 : Actions à caractère national.
Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rend compte au comité national de gestion, chaque semestre, de l'état de consommation des crédits affectés au fonds d'aide à la qualité des soins de ville.