Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide Art. 18
Section 3 : Actions à caractère régional.
Un compte de résultat du fonds est établi à l'issue de chaque exercice comptable.
Les crédits non consommés au niveau régional sont reversés au fonds national à la clôture de chaque exercice.