Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide Art. 20
Section 4 : Dispositions diverses.
Le compte de résultat retraçant les actions à caractère national et régional est approuvé par le comité national de gestion.
Section 4 : Dispositions diverses.
Le compte de résultat retraçant les actions à caractère national et régional est approuvé par le comité national de gestion.