Décret no 2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités e · Décret no 2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent concours

Décret no 2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités e Art. 6

In forceOfficial text

Chacune des indemnités et vacations définies aux articles précédents et versées au vu des états établis par le président de la commission est exclusive de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte de ladite commission.