Décret n° 2001-1097 du 16 novembre 2001 relatif au traitemen · Décret n° 2001-1097 du 16 novembre 2001 relatif au traitement par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale

Décret n° 2001-1097 du 16 novembre 2001 relatif au traitemen Art. 12

In forceOfficial text

Le décret n° 70-392 du 8 mai 1970 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des marchandises irradiées susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme et des animaux est abrogé.