Arrêté du 5 décembre 2001 fixant le montant des redevances p · Arrêté du 5 décembre 2001 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle

Arrêté du 5 décembre 2001 fixant le montant des redevances p Art. 1

In forceOfficial text

Les tarifs des redevances pour utilisation, sur demande, du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle sont fixés ainsi qu'il suit dans le tableau annexé au présent arrêté.

Cited by

Arrêté du 5 décembre 2001 fixant le montant des redevances p Art. 2