Décret n° 2001-1130 du 28 novembre 2001 modifiant le décret Art. 1
Le décret du 30 juin 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2001-1130 du 28 novembre 2001 modifiant le décret Art. 2
- Décret n° 2001-1130 du 28 novembre 2001 modifiant le décret Art. 3
- Décret n° 2001-1130 du 28 novembre 2001 modifiant le décret Art. 4