Décret n° 2001-1130 du 28 novembre 2001 modifiant le décret · Décret n° 2001-1130 du 28 novembre 2001 modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie

Décret n° 2001-1130 du 28 novembre 2001 modifiant le décret Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.