Décret n° 2001-1277 du 21 décembre 2001 complétant le décret · Décret n° 2001-1277 du 21 décembre 2001 complétant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 modifié sur la Banque de France et relatif aux délégations de compétence et de signature au sein de la Banque de France

Décret n° 2001-1277 du 21 décembre 2001 complétant le décret Art. 2

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.