LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du c · LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du c Art. 8

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant.

In forceOfficial text

Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 762 du code général des impôts.

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LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du c Art. 762