Arrêté du 23 juin 2000 relatif à la commission de cosmétolog · Arrêté du 23 juin 2000 relatif à la commission de cosmétologie prévue à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique

Arrêté du 23 juin 2000 relatif à la commission de cosmétolog Art. 6

In forceOfficial text

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.