Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret no 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne · Décret no 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum

Décret no 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne Art. 9

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.