Arrêté du 14 juin 2000 fixant des mesures financières d'acco Art. 6
Participation de l'Etat à l'exécution des épreuves de recherche de la brucellose bovine par les laboratoires agréés.
Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé.