Décret n° 2000-476 du 30 mai 2000 autorisant le Commissariat · Décret n° 2000-476 du 30 mai 2000 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder à une modification du laboratoire d'essais sur combustibles irradiés du centre d'études nucléaires de Saclay (département de l'Essonne)

Décret n° 2000-476 du 30 mai 2000 autorisant le Commissariat Art. 12

In forceOfficial text

Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.