Décret n° 2000-567 du 23 juin 2000 portant suppression du tr Art. 1
Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne est supprimé.
Cette suppression prendra effet à compter du 1er juillet 2000.
Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne est supprimé.
Cette suppression prendra effet à compter du 1er juillet 2000.