Arrêté du 28 juillet 2000 relatif à l'élection des représent · Arrêté du 28 juillet 2000 relatif à l'élection des représentants des aides-éducateurs et à la désignation des représentants de leurs employeurs pour la composition des conseils académiques des aides-éducateurs

Arrêté du 28 juillet 2000 relatif à l'élection des représent Art. 3

In forceOfficial text

Les conditions pour être électeur, prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juillet 2000 susvisé, sont appréciées à la date d'établissement des listes électorales.

Cited by

Arrêté du 28 juillet 2000 relatif à l'élection des représent Art. 2