LOI no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (1) Art. 17
Titre III : Du permis de chasser.
I. à XII. - (paragraphes modificateurs).
XIII. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000).
XIV. à XIX. - (paragraphes modificateurs).