Arrêté du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1994 Art. 5
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.