Arrêté du 29 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité forf · Arrêté du 29 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux conseillers d'Etat, présidents des cours administratives d'appel

Arrêté du 29 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité forf Art. 2

In forceOfficial text

Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.