Décret n° 2000-903 du 18 septembre 2000 relatif aux fonds de Art. 1

Pour l'application du III de l'article 1648 AC du code général des impôts :

Les plans de gêne sonore à prendre en compte sont ceux, établis par arrêté préfectoral en application de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992, en vigueur au 1er janvier de chaque année ;

La population communale à prendre en compte est arrêtée dans les conditions prévues à l'article D. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.