Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'él · Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'él Art. 1

In forceOfficial text

Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations, telles que visées au 4° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé, qui éliminent, par combustion, des déchets animaux bruts ou transformés.