Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Décret no 2001-48 du 16 janvier 2001 modifiant le décret no

Décret no 2001-48 du 16 janvier 2001 modifiant le décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3