Décret n° 2002-458 du 3 avril 2002 relatif aux conditions de · Décret n° 2002-458 du 3 avril 2002 relatif aux conditions de rémunération de certains collaborateurs extérieurs de la Cour des comptes

Décret n° 2002-458 du 3 avril 2002 relatif aux conditions de Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.