FR · Décret n° 2002-456 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 85

Décret n° 2002-456 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

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