Arrêté du 28 mars 2002 déterminant les possibilités de recou · Arrêté du 28 mars 2002 déterminant les possibilités de recours aux astreintes pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et leurs modes de compensation

Arrêté du 28 mars 2002 déterminant les possibilités de recou Art. 3

In forceOfficial text

Les interventions qu'un ouvrier est appelé à effectuer sur son lieu de travail au cours de son service d'astreinte constituent du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacement.