Décret no 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion · Décret no 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés et modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

Décret no 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion Art. 1

In forceOfficial text

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I s'appliquent à toutes les conversions à l'euro près donnant lieu à vérification par le greffier à compter de la date de publication du présent décret.

Cited by

Décret no 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion Art. 3