Arrêté du 19 avril 2002 relatif aux cycles de travail applic · Arrêté du 19 avril 2002 relatif aux cycles de travail applicables dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté du 19 avril 2002 relatif aux cycles de travail applic Art. 4

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Dans chaque juridiction, un arrêté du chef de juridiction portant règlement intérieur fixe les conditions de mise en oeuvre du ou des cycles de travail choisis et les horaires de travail en résultant.