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Arrêté du 19 avril 2002 portant application du décret n° 200 · Arrêté du 19 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté du 19 avril 2002 portant application du décret n° 200 Art. 1

In forceOfficial text

Le présent arrêté est applicable aux personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Cited by

Arrêté du 19 avril 2002 portant application du décret n° 200 Art. 3