Décret n° 2001-555 du 28 juin 2001 relatif à l'allocation sp · Décret n° 2001-555 du 28 juin 2001 relatif à l'allocation spécifique de chômage partiel prévue par l'article L. 351-25 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2001-555 du 28 juin 2001 relatif à l'allocation sp Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.