Décret no 2001-595 du 6 juillet 2001 relatif à l'attribution · Décret no 2001-595 du 6 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale du débat public

Décret no 2001-595 du 6 juillet 2001 relatif à l'attribution Art. 1

In forceOfficial text

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement au titre de la Commission nationale du débat public, des indemnités peuvent être attribuées à son président ainsi qu'à ses membres.