Décret n° 2002-621 du 24 avril 2002 fixant des modalités exc Art. 1

Sans préjudice des recrutements effectués en application du titre II du décret du 8 novembre 1990 susvisé, un recrutement exceptionnel d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est organisé en 2002 à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances au budget annexe de l'aviation civile.