Décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particul · Décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement

Décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particul Art. 27

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.