Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no Art. 1
Titre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 48 du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no Art. 2
- Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no Art. 48